20 octobre 1994 Le pacte charbonnier

Le pacte charbonnier 20/12/1994

> Etat des Lieux

A la fin des années 60, les houillères françaises rencontrent des difficultés croissantes. Il est devenu évident que le marché devient plus favorable aux produits pétroliers qu'à la houille. Et la concurrence des charbons étrangers, commercialisés à bas prix, est de plus en plus sensible.
Confrontée à cette conjoncture économique et industrielle de plus en plus difficile, les pouvoirs publics s'inscrivent alors dans une logique de récession charbonnière. L'obligation de réduire la production s'accompagne bien sûr de la nécessité d'adapter les effectifs. L'entreprise a choisi une voie originale. Pas question de licencier brutalement en abandonnant les hommes et les régions. La première mesure consiste d'abord à limiter les embauches. En 1967, la récession s'aggrave et de nouvelles mesures sont mises en œuvre afin de faciliter les indispensables réductions d'effectifs : retraites anticipées et conversions sont encouragées sur la base du volontariat, retours au pays ou créations d'entreprises. La tendance au repli se confirmant, Charbonnages de France, avec l'aide des pouvoirs publics, inaugure une politique de reconversion industrielle susceptible de compenser les suppressions d'emplois résultant des premières fermetures et crée la Sofirem pour la ré-industrialisation des régions minières.
Les deux chocs pétroliers de 1973 et 1979 donnent un instant un espoir aux mineurs. L'embellie passagère des années 1974 à 1983 est rapidement battu en brèche par l'évolution du marché mondial de l'énergie, qui voit l'émergence de nouveaux exportateurs de charbon à des conditions d'exploitation avantageuses (mines à ciel ouvert, faibles coûts salariaux).
Des choix s'imposent dans la politique charbonnière de la France. En 1984, les pouvoirs publics décident de programmer la fermeture des exploitations les plus déficitaires.
En 1990, l'exploitation s'arrête dans le Nord avec la fermeture du dernier puits d'Oignies, qui fut aussi le premier site exploité dans le Nord-Pas-de-Calais.
Quatre ans plus tard, Gérard Longuet, actuel Président du Conseil Régional de Lorraine, dessine les lignes du Pacte Charbonnier National pour la décennie à venir. L'évolution défavorable du marché énergétique et la dégradation de la situation financière de l'entreprise, devenue insupportable pour l'Etat et le contribuable, signent l'arrêt de l'industrie charbonnière en France à l'horizon 2005.

> La force d'un contrat

Proposé par le Gouvernement, sous la conduite du Ministre de l'Industrie, Gérard Longuet, et après concertation avec les partenaires sociaux, le Pacte Charbonnier National est signé le 20 octobre 1994 par Charbonnages de France et la majorité des organisations syndicales nationales (FO, CFTC, CFDT, CGC). Un choix historique qui scelle définitivement la fermeture des mines de charbon en France à l'horizon 2005, en contrepartie d'une garantie d'emploi aux salariés de Charbonnages, dans le cadre du congé charbonnier de fin de carrière. Un accord qui prend en compte la dimension humaine : la reconnaissance de la nation pour une profession qui a contribué au redressement économique de la France. Le volet industriel du Pacte consiste à pérenniser les activités industrielles viables développées autour de l'activité minière. La revitalisation et l'industrialisation des régions minières, notamment au travers de la Sofirem, constitue le troisième volet du Pacte Charbonnier.

> Une dernière étape : la dispense préalable d'activité

Complémentaire au congé charbonnier, cette nouvelle mesure sociale, négociée en 2003 avec les organisations syndicales, permet de maintenir l'emploi des plus jeunes salariés jusqu'à une mesure d'âge. Basée sur le volontariat, les mineurs peuvent ainsi cesser leur activité avant 45 ans, avec 85 % de leur salaire jusqu'au congé charbonnier de fin de carrière. Les critères de départ sont déterminés par secteur d'activité, service, catégorie professionnelle, emploi, conditions d'âge et d'ancienneté.